RSA - Qui ne peut pas toucher le RSA ?
Qui ne peut pas toucher le rSa ?
Au delà des différentes conditions pour obtenir le RSA, certaines personnes sont exclues du dispositifs :
- Les étrangers (non ressortissants communautaires) :
qui ne disposent pas d’un titre de séjour autorisant à travailler
ou disposant d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis moins de 5 ans
- Les ressortissants communautaires, de l’EEE ou de la Confédération suisse entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre (CASF, art. L.262-6)
- Les étudiants, les élèves, ou stagiaires, même âgés de plus de 25 ans (CASF, art. L. 262-4)
Sauf dérogation accordée par le président du conseil général si la situation particulière du bénéficiaire le justifie (CASF, art. L. 262-8) ; - Les personnes en congé parental, en congé sabbatique, sans solde ou en disponibilité (CASF, art. L. 262-4)
Exception pour les parents isolés.
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